Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0.0

⚠️ Brouillon à valider par un professionnel du droit avant publication.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme en ligne mise à disposition par Agence Bourgogne (ci-après « l'Agence »), permettant aux propriétaires de biens immobiliers de déposer un dossier et de recevoir un avis de valeur à distance.

Article 2 — Acceptation

L'accès à l'espace personnel est subordonné à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la [Politique de confidentialité](/confidentialite). L'acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la création de compte. La version acceptée est horodatée et conservée par l'Agence.

Article 3 — Description du service

La plateforme permet notamment : - la création d'un compte personnel sécurisé ; - le dépôt d'informations et de documents relatifs à un bien immobilier ; - l'échange avec un expert de l'Agence ; - la consultation et le téléchargement d'un avis de valeur au format PDF.

L'avis de valeur est fourni à titre gratuit dans le cadre de la prospection commerciale de l'Agence, sous réserve des conditions détaillées en [annexe](/cgu#annexe-avis-de-valeur).

Article 4 — Création de compte et authentification

L'Utilisateur s'authentifie principalement par lien magique envoyé à son adresse e-mail. Il peut optionnellement définir un mot de passe. Il s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses moyens d'accès.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à : - fournir des informations exactes, complètes et à jour sur le bien concerné ; - transmettre des photographies récentes et représentatives du bien ; - ne pas déposer de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ; - utiliser la plateforme conformément à sa destination.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Les documents et photographies déposés par l'Utilisateur restent sa propriété. L'Utilisateur accorde à l'Agence une licence non exclusive, limitée à la durée du traitement du dossier, pour analyser ces éléments et produire l'avis de valeur.

Les contenus de la plateforme (logiciel, charte graphique, textes) restent la propriété de l'Agence ou de ses partenaires.

Article 7 — Nature de l'avis de valeur

L'avis de valeur produit par l'Agence : - constitue une estimation indicative fondée sur les informations fournies et l'expertise de l'Agence ; - ne constitue pas une expertise judiciaire, une estimation officielle ou un engagement de vente à un prix déterminé ; - ne se substitue pas à une visite sur place ni à un diagnostic technique complet.

Voir l'[annexe « Conditions de l'avis de valeur »](#annexe-avis-de-valeur).

Article 8 — Disponibilité du service

L'Agence s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24 h/24, 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Le service est fourni « en l'état ».

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de l'Agence ne saurait être engagée en cas d'informations inexactes ou incomplètes fournies par l'Utilisateur, ni pour les conséquences d'une décision prise sur la seule base de l'avis de valeur.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Agence est limitée aux dommages directs prouvés.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la [Politique de confidentialité](/confidentialite). L'Utilisateur dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, etc.) via son espace personnel ou par contact à contact@agencebourgogne.fr.

Article 11 — Durée et résiliation

Le compte est maintenu pendant la durée du traitement du dossier et, le cas échéant, pendant la durée de conservation légale ou contractuelle. L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, sous réserve des obligations légales de conservation de l'Agence.

Article 12 — Modification des CGU

L'Agence se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé et devra accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser l'espace personnel.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de l'Agence seront compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

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Annexe — Conditions de l'avis de valeur {#annexe-avis-de-valeur}

1. Gratuité : l'avis de valeur est proposé gratuitement dans le cadre de la prospection commerciale de l'Agence Bourgogne. 2. Délai indicatif : l'Agence s'engage à déposer l'avis sous 5 jours ouvrés à compter de la réception d'un dossier complet, ce délai étant donné à titre indicatif. 3. Absence d'engagement : la demande d'avis ne crée aucune obligation de mandat de vente ou de transaction avec l'Agence Bourgogne. 4. Exactitude des données : la qualité de l'avis dépend de l'exactitude des informations et photographies fournies par le propriétaire.